par La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est l’organe compétent au niveau du département. Elle a notamment pour mission de formuler des avis sur dossiers mais également lors de visites dans les domaines de la sécurité contre les risques incendie, de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, de la conformité à la rè- glementation des dossiers techniques amiante, de l’application des règles de prévention des incendies…
Présidée par le préfet, la CCDSA joue un rôle central dans le dispositif de contrôle. Elle examine toutes les demandes d’autorisation de travaux des établissements recevant du public (ERP), l’accessibilité et la sécurité en matière de risques d’incendie et de panique.
Instance consultative et collégiale, elle réunit des représentants des services de l’État, des associations de personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d’ERP, auxquels se joint le maire de la commune où est implanté l’ERP. La CCDSA peut comporter des commissions d’arrondissement, intercommunales ou commu- nales. Les membres reçoivent une formation sur le rôle, les missions et le fonctionnement de la commission.
Elle transmet annuellement un rapport d’activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
Elle étudie également toutes les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité dans le cadre des agendas d’accessibilité programmés.
QUESTIONS RÉPONSES
Une visite de contrôle est-elle obligatoire lors d’une ouverture d’établissement après une
demande de travaux soumis à autorisation ?
Oui, en matière de sécurité incendie pour tous les ERP du premier groupe (cat. 1 à 4) et les locaux de sommeil (type internat) de 5e catégorie.
Non, en matière d’accessibilité la visite d’ouverture a été remplacée par une obligation d’at- testation réalisée par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet. Elle doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et transmise au maire de la commune concernée. Au vu de cet avis, l’autorité de police (maire, préfet) prendra la décision d’autoriser ou non l’ouverture au public).
Comment obtient-on une dérogation par la CCDSA pour une ou plusieurs prescriptions d’accessibilité d’un ERP existant ?
L’établissement doit fournir des justificatifs techniques et/ou économiques argumentés sur le fait de l’impossibilité d’exécuter les travaux de mise en conformité.
- Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
- Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions départementales de sécurité et d’accessibilité du ministère de l’Intérieur.
- Circulaire du 03 janvier 2013 sur la formation des membres des CCDSA