par Les écoles, à l’instar de tous les établissements recevant du public (ERP), doivent, depuis le 30
septembre 2017, mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité.
En pratique, le registre public d’accessibilité doit contenir tous les éléments relatifs à l’acces- sibilité présente et/ou à venir, notamment :
- les prestations proposées et leur niveau d’accessibilité,
- la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des élèves et des personnes en situation de handicap et leurs justificatifs,
- les modalités de maintenance du matériel et des équipements qui le nécessitent,
ainsi que toutes les pièces administratives et techniques afférentes à l’accessibilité, selon la situation de l’établissement au regard des dispositifs de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) : attestation d’accessibilité, notice, agenda des travaux pour les aménagements pré- vus…
Les différents documents constituant le registre peuvent être rassemblés dans un classeur, un porte-document…
D’un point de vue matériel, sa localisation et le type de support utilisé ne sont pas imposés. Il peut être en version papier et/ou en version dématérialisée.
Qui réalise le registre public d’accessibilité ?
Il est réalisé sous la responsabilité du DASEN, à l’aide des documents et informations transmis par le propriétaire et avec la collaboration du directeur d’école. Une fiche de synthèse ainsi qu’une liste des pièces à joindre sont disponibles sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire.
Où peut-on trouver le registre public d’accessibilité ?
Au point d’accueil de l’école ou le cas échéant, sur son site internet dans des conditions d’utilisation accessibles à tous.
Qui peut consulter le registre public d’accessibilité ?
Il doit être facilement consultable sur place par tous les usagers qui en feront la demande lors de leur venue dans l’école et/ou à distance via le site internet de l’école.
- Loi n° 2015-988 du 5 août 2015, article 6
- Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité
- Rapport 2017, dossier de la commission Accessibilité – ONS
- Registre public d’accessibilité – Guide d’aide à la constitution pour les établissements recevant du public – ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires