par Les aires collectives de jeux implantées dans les écoles maternelles et élémentaires doivent répondre aux exigences de sécurité conformément aux normes en vigueur. C’est la commune, en tant que propriétaire et gestionnaire, qui est responsable de la conformité des équipements, de leur installation et de leur maintenance. Un protocole détermine le plan d’entretien et de maintenance, la périodicité des contrôles à effectuer, en fonction notamment du degré de fréquentation de l’aire de jeux et des conditions climatiques. Il doit être communiqué au directeur d’école. En cas de non respect du protocole, le directeur doit saisir la mairie.
Parallèlement, la commune doit tenir à jour :
- un plan général de l’implantation des équipements,
- les plans d’entretien et de maintenance,
- un registre attestant les interventions d’entretien et de contrôle,
- le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse des fournisseurs de tous les équipements,
- les notices de montage, d’emploi et d’entretien,
- le certificat de conformité des équipements, une fois installés sur le site. Les enseignants sont chargés de la surveillance des élèves lors de l’utilisation des aires de jeux. En lien avec l’élaboration du projet d’école, le conseil d’école donne son avis sur la protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire.
QUESTIONS RÉPONSES
Quelles sont les normes applicables ?
Les exigences de sécurité sont fixées par décret (voir ci-dessous les textes réglementaires) et imposées aux fabricants et installateurs. Outre les dispositions communes (résistance aux contraintes, matériaux de revêtement ou de réception, etc.), des dispositions spé- cifiques à chaque type de structure (bacs à sable, toboggans…) doivent être respectées. Les règles d’utilisation sont obligatoirement affichées.
Que faire si l’équipement est défectueux ou inadapté ?
En cas d’urgence, le directeur ou les enseignants interdisent sans délai l’accès à ces équipe- ments en délimitant un périmètre de sécurité autour de la structure défectueuse doublé d’une surveillance particulière lors des récréations, des moments d’entrées et de sorties de l’école…
Le directeur d’école en informe par écrit le maire de la commune et adresse une copie du courrier à l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription (préciser notamment les détériorations éventuelles, le mauvais état des fixations) – cf. circulaire n° 97- 178 du 18/09/1997.
- Décret n° 94-699 du 10/08/1994 au JO du 18/08/1994 : exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux
- Décret n° 96-1136 du 18/12/1996 au JO du 26/12/1996 : prescriptions relatives aux aires de jeux
- Circulaire ministérielle modifiée n° 97-178 parue au BO n°34 du 02/10/1997 : surveillance et sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
- Note n° 97-242 de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : application de la réglementation sur les aires collectives de jeux
- Normes aires collectives de jeux : NF EN 1176
- Fiche de prévention Aires collectives de jeux, rubrique équipements collectifs – CSC
- Fiche La sécurité des aires collectives de jeux et les prestations fournies par les organismes de contrôle
- Guide relatif aux conditions d’accueil et de sécurité matérielle des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle, 2014
- Référentiel pour le directeur d’école – académie de Clermont-Ferrand
- École maternelle – Guide et recommandations (DGESCO / SAE) – MEN