09 Novembre / 15:30 / Pavillon Daviel
PARTICIPANTS
- Isabelle LAUSSINE, Conseillère municipale déléguée aux personnes en situation de handicap, à lʼinclusion et à lʼaccessibilité
- Nathalie HAAS, FCPE13
- Arnaud DUPLEIX, FCPE13
ORDRE DU JOUR
- Avoir la situation sur la mise en œuvre du plan ad’ap pour l’ensemble des établissements recevant du publics municipaux et tout particulièrement les écoles publiques
- Situation des abords des écoles pour les rendre accessibles pour tous les enfants (du coup pas uniquement pour les personnes à mobilité réduite) : diagnostic, investissements prévus, calendrier
- Plan d’Action « Marseille Ville Inclusive » voté en juin 2022 au conseil municipal :
- Est-ce qu’il remplace l’agenda ad-ap ?
- Quels sont les indicateurs prévus pour évaluer le Plan d’Action « Marseille Ville Inclusive »
- dans “Objectif 5.1 : Favoriser l’accès de tous les enfants dans les crèches, à l’école et dans les accueils périscolaires et extrascolaires municipaux”, rien ne précise les actions menées ou à mener sur le bâti scolaire ?l'”Action 2.1-2 : Poursuivre la réalisation des travaux programmés dans le cadre de l’agenda d’accessibilité : 1er triennale 2017/2019 en régie et 2e triennale 2020/2022 avec le prestataire Soleam”, et “Action 2.1-3 : Choisir le prestataire dans le cadre de la 3e triennale 2023/2025 de l’agenda d’accessibilité et définir la programmation pluriannuelle des travaux”, à quoi correspondent ces partenaires cités ? La planification des travaux prévue initialement est-elle revue et remise en question ?
- Transparence :
- Pouvons-nous avoir le diagnostic accessibilité de l’ensemble des écoles
- Pouvons-nous avoir l’ad’ap dans un format plus lisible que le fac-similé en pièce jointe.
NOTES
Nathalie Haas précise que les difficultés (passées) pour la FCPE d’être bien informée et conviée aux réunions de la CCAU. Ceci semble être réglé. Mme Laussine s’est excusée de n’avoir pas eu le temps de voir les points que nous souhaitions aborder.
COMPTE RENDU MINUTE :
Mme Laussine précise qu’il existe 1400 établissements recevant du public (hors parc & jardins) nécessitant une mise en accessibilité, la vigne a signé en 2017 un Agenda D’Accessibilité Programmée qui l’engage. Il y a eu énormément de retard. Cet agenda est en trois parties triennales : régie municipale, Soleam, puis un partenaire qui reste à trouver.
La première partie qui devait être réalisée en régie : les sites choisis ont été les plus faciles à traiter : 140 sites approximativement. ceux-ci ne sont pas tous traités (mise en route en 2018, Période Covid, etc…).
En 2019, la ville a décidé de déléguer les travaux de la seconde période triennale à la Soleam, Etablissement public avec la métropole comme actionnaire majoritaire : https://deliberations.e-mrs.fr/alfresco/s/api/node/content/workspace/SpacesStore/e4a0fb38-7ebe-4f09-8fd2-ba710ea4c035/2019-0722.pdf?a=true&guest=true.
500 établissements ont été confiés à la SOLEAM. Mme Laussine précise que les diagnostics Accessibilité n’ont pas été tous faits. Mme Laussine présentera un rapport au prochain Conseil Municipal en décembre 2022 qui fera un état des lieux de l’accessibilité et des avancées de l’AD’AP. Dans ce rapport obligatoire, le détail sur tous les établissements (à traiter, reste à faire). Le Plan Ecoles (PM Ganozzi) vient perturber la programmation : certains travaux seront traités de fait si l’école est reconstruite ou réhabilitée. Certaines écoles risquent d’être retirées du portefeuille de la Soleam.
A ce jour, l’accessibilité ne peut pas être comprise dans le financement de la SPEM, Société Publique des Écoles de Marseille, qui gèrera les 1,2Md€ du Plan Ecole. La SPEM est sur un périmètre de réhabilitation et reconstruction.
La situation actuelle : la ville renégocie avec la SOLEAM la lSiste des établissements de son périmètre compte-tenu du Plan Ecoles, dont par exemple les écoles dont nous savons qu’elles seront réhabilitées.
Un pilote de l’agenda ADAP vient d’être / va être nommé à la ville pour suivre.
La FCPE 13 rappelle qu’une école promise à la reconstruction ne doit pas échappée à sa mise en accessibilité, le temps de la reconstruction pouvant être parfois extrêmement long (10 ans voir plus), l’exemple de l’école de Capelette Curtel en est un : cela fait plus de 15 ans que les parents attendent toujours leur école définitive.
Mme Laussine précise que la priorisation sera faite selon les situations des familles des élèves scolarisées. L’exemple donné est le cas d’une école qui va accueillir un enfant avec nécessité d’un ascenseur, cette école sera prioritaire dans la mise en accessibilité.
La FCPE 13 souhaite avoir une vision de l’avancée, rappelle le droit à l’accès des audits d’accessibilité. Mme Laussine précise que les outils se mettent en place. La FCPE souhaite une évaluation de ce qu’il reste à faire et vers quoi on tend.
La FCPE 13 a pleinement conscience de la difficulté d’une programmation qui peut être fluctuante, et que la communication faite auprès des familles doit être faite avec toutes les réserves induites par une programmation fragile.
La FCPE 13 présente pour exemple la situation de l’école Franklin Roosevelt. Les parents d’un enfant scolarisé en Grande Section à l’école Saint-Vincent-de-Paul (13004) ont commencé à alerter la direction de l’école élémentaire Franklin Roosevelt sur les besoins spécifiques de leur enfant tout particulièrement la nécessité d’avoir un ascenseur. La FCPE 13 rappelle que l’espace nécessaire pour la pose d’un ascenseur est prévu dans l’école Franklin Roosevelt (l’ascenseur avait été prévu dès la réhabilitation de l’école il y a plus de 20 ans), cette école est totalement inaccessible : aucune salle de classe ou espace commun, ni la cour, n’est de plain pied directement accessible depuis le rez de chaussée.
La ville dans la première triennale avait pris le parti de faire les petits travaux. Le département avait engagé des financements (12M€) pour la première triennale, ceux-ci n’ont pas été utilisés puisque tous les travaux n’ont pas été faits, la ville actuelle souhaite toujours pouvoir bénéficier de cette aide en demandant une prolongation de cette aide au Département. L’accord de cette prolongation est toujours en attente.
La FCPE 13 rappelle que lors du Plan Pluriannuel d’Investissement voté en 2021 indiquait un investissement pour la mise en accessibilité des ERP de près de 8M€ pour cette année 2022, et près de 17M€ pour 2023. La FCPE 13 demandera la liste des travaux effectués sur cette année 2022, ainsi que les travaux prévus en 2023. La FCPE 13 souhaite avoir des perspectives sur l’avenir.
Le point sera fait en décembre avec le rapport.
L’agenda ne sera pas fini en 2025, la déléguée interministérielle sur le sujet confirme les difficultés pour les collectivités.
La priorisation des établissements que la ville souhaite voir traiter pour 2025 : les critères restent à déterminer : les enfants avec nécessité, les classes ULIS, l’effectif de l’école …
Tous les établissements ERP sont prioritaires, les demandes arrivent et sont traitées. La ville informe qu’à ce jour, seules les remontées des parents ou des directeurs d’école sont utilisées pour prioriser. La ville n’a pas à ce jour des informations précises. Les coordinateurs de proximité en recrutement seront les principaux informateurs. La FCPE 13 indique que ce travail est à faire en collaboration avec l’Education Nationale.
La ville n’est pas en capacité d’aller chercher les informations sur les écoles, les outils se mettent en place. En attendant, la FCPE 13 se chargera de remonter les situations.
Le chef de Service Handicap se chargera de faire le lien avec les familles.
La FCPE 13 redemande officiellement l’accès aux diagnostics d’accessibilité, les parents qui déménagent souhaitent également avoir l’information des écoles.
La FCPE 13 s’interroge sur le prestataire qui réalisera la troisième triennale (régie, prestataire, soleam, …), la ville étudie la question sur les capacités de réalisation en interne.
Mme Laussine insiste sur la volonté de la Ville de Marseille à faire avancer l’accessibilité des ERP. La présentation du rapport permettra l’information sur la situation des avancées. La commission Accessibilité avec toutes les associations présentes est également là pour échanger et présenter les avancées.
Mme Laussine indique par exemple le travail coordonné avec Pierre-Marie Ganozzi sur le plan type des futures écoles avec prise en compte des classes ULIS, tout comme des salles pour des consultations extérieures, psychomotriciennes, ergos, kinés, … Ces choses pourront être abordées lors de la Commission Accessibilité. La mise en place d’IME dans la ville est également à l’étude, exemple la présence d’un IME au sein d’une école à la Seyne-sur-mer.Un rapprochement est fait avec l’ARS pour le financement (https://www.la-seyne.fr/le-premier-ime-au-sein-dune-ecole-publique/).
La ville souhaite également accéder à de l’information comme par exemple avec la MDPH : combien d’enfants sont notifiés et devraient aller en IME. Le rôle de la ville est de déterminer les besoins. L’objectif de la ville est de pousser l’ARS à monter des appels à projet pour créer des IME. La ville récolte aujourd’hui les informations. Une rencontre est prévue avec la direction de la MDPH.
La FCPE 13 précise les solutions alternatives de familles qui créent leur propre structure, et un glissement vers du privé.
La FCPE 13 souligne l’amélioration de la situation pour cette dernière rentrée avec la mise en place rapide de l’accompagnement des AESH Ville sur le temps de la pause méridienne. La ville réfléchit également sur le périscolaire également pour la mise à disposition de personnel en mutualisant avec d’autres besoins afin de réduire la précarité de l’emploi.
La ville précise que sur les 390 AESH, 40 ne sont pas AESH. Concernant le périscolaire, les délégataires ne le prévoient pas. A la rentrée 2023, les temps périscolaires vont être refondus avec un nouveau marché du périscolaire. Mme Laussine a bien précisé dans les réunions de préparation de ce nouveau marché que ces temps périscolaires devront accueillir tous les enfants (tout comme dans les centres de loisirs). Mme Laussine a demandé à ce qu’un pavé d’informations sur l’accessibilité soit présent sur Superminot (“Votre enfant a des besoins spécifiques, donc …”), de l’information et des accompagnants pour que le lien puisse être fait avec les parents.
La FCPE 13 rappelle l’importance de former les agents sur le handicap, tout particulièrement des personnes qui ne sont pas AESH sur le temps pédagogique (une cinquantaine).